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Peines accrues pour le harcèlement lié à l'accès aux soins de santé

Ce projet de loi ajoute des peines de prison supplémentaires pour les personnes qui harcèlent d'autres personnes afin d'obtenir leurs informations de santé ou de les empêcher de prendre des décisions en matière de soins de santé. Il vise à protéger les individus accédant aux services médicaux.
Points clés
Ajoute une peine supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison pour le harcèlement s'il implique une tentative d'obtenir des informations de santé ou de bloquer des décisions de soins de santé.
Cette peine s'ajoute aux peines existantes pour le harcèlement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5226
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Vigilante Stalking that Stops Women’s Access to Healthcare and Abortion Rights Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajoute une peine supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison pour le harcèlement s'il implique une tentative d'obtenir des informations de santé ou de bloquer des décisions de soins de santé.
  • Cette peine s'ajoute aux peines existantes pour le harcèlement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé