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Accès facilité aux prestations pour les non-citoyens légalement présents

Cette loi vise à supprimer les obstacles à l'accès aux prestations publiques de base pour les personnes légalement présentes aux États-Unis qui ne sont pas citoyens. Les changements affectent des programmes tels que la nutrition infantile, les soins de santé et l'aide au logement, les rendant plus accessibles à des groupes spécifiques de non-citoyens.
Points clés
Élimine les restrictions existantes sur l'accès aux prestations pour les non-citoyens légalement présents.
Élargit la définition des personnes éligibles pour inclure celles bénéficiant de l'action différée pour les arrivées d'enfants (DACA) et d'autres personnes légalement présentes.
Garantit l'accès aux programmes de nutrition infantile quel que soit le statut d'immigration.
Permet l'accès aux soins de santé (Medicaid, CHIP) et à l'aide au logement pour un groupe plus large de non-citoyens légalement présents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5227
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LIFT the BAR Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimine les restrictions existantes sur l'accès aux prestations pour les non-citoyens légalement présents.
  • Élargit la définition des personnes éligibles pour inclure celles bénéficiant de l'action différée pour les arrivées d'enfants (DACA) et d'autres personnes légalement présentes.
  • Garantit l'accès aux programmes de nutrition infantile quel que soit le statut d'immigration.
  • Permet l'accès aux soins de santé (Medicaid, CHIP) et à l'aide au logement pour un groupe plus large de non-citoyens légalement présents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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