Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5227.
Accès facilité aux prestations pour les non-citoyens légalement présents
Cette loi vise à supprimer les obstacles à l'accès aux prestations publiques de base pour les personnes légalement présentes aux États-Unis qui ne sont pas citoyens. Les changements affectent des programmes tels que la nutrition infantile, les soins de santé et l'aide au logement, les rendant plus accessibles à des groupes spécifiques de non-citoyens.
Points clés
Élimine les restrictions existantes sur l'accès aux prestations pour les non-citoyens légalement présents.
Élargit la définition des personnes éligibles pour inclure celles bénéficiant de l'action différée pour les arrivées d'enfants (DACA) et d'autres personnes légalement présentes.
Garantit l'accès aux programmes de nutrition infantile quel que soit le statut d'immigration.
Permet l'accès aux soins de santé (Medicaid, CHIP) et à l'aide au logement pour un groupe plus large de non-citoyens légalement présents.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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