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Modifications du crédit d'impôt pour les congés familiaux et médicaux payés par l'employeur.

Ce projet de loi modifie le crédit d'impôt disponible pour les employeurs qui offrent des congés familiaux et médicaux payés. Il limite le crédit aux 5 premières années d'un régime et offre des avantages accrus aux petites entreprises qui lancent de nouveaux régimes de congés payés.
Points clés
Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour offrir des congés familiaux et médicaux payés, mais seulement pendant les 5 premières années d'un régime.
Les petites entreprises qui lancent un nouveau régime de congés payés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt amélioré et d'une aide pour les coûts de mise en place.
Les règles de calcul du crédit sont mises à jour pour inclure les congés payés de l'État ou locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5231
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Relief for Working Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5231.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour offrir des congés familiaux et médicaux payés, mais seulement pendant les 5 premières années d'un régime.
  • Les petites entreprises qui lancent un nouveau régime de congés payés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt amélioré et d'une aide pour les coûts de mise en place.
  • Les règles de calcul du crédit sont mises à jour pour inclure les congés payés de l'État ou locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail Famille