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Plus de protection juridique pour les professionnels de santé bénévoles en cas de catastrophe

Cette loi vise à encourager les professionnels de santé à offrir leurs services bénévolement lors de catastrophes et d'urgences. Elle leur accorde une protection juridique accrue contre les poursuites pour les actions menées de bonne foi dans le cadre de leurs compétences. Cela pourrait signifier que plus d'aide médicale est disponible pour les citoyens en cas de crise.
Points clés
Les professionnels de santé se portant volontaires lors de catastrophes déclarées (comme les urgences nationales ou les crises de santé publique) auront une responsabilité juridique limitée pour leurs actions.
La protection s'applique aux actions menées de bonne foi, dans le cadre de leurs qualifications professionnelles et dans la zone touchée par la catastrophe.
La protection ne couvre pas les fautes intentionnelles, la négligence grave, les comportements imprudents ou l'action sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
La loi prime sur les lois des États si elles offrent moins de protection, mais les lois des États offrant plus de protection restent applicables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5239
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Good Samaritan Health Professionals Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les professionnels de santé se portant volontaires lors de catastrophes déclarées (comme les urgences nationales ou les crises de santé publique) auront une responsabilité juridique limitée pour leurs actions.
  • La protection s'applique aux actions menées de bonne foi, dans le cadre de leurs qualifications professionnelles et dans la zone touchée par la catastrophe.
  • La protection ne couvre pas les fautes intentionnelles, la négligence grave, les comportements imprudents ou l'action sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
  • La loi prime sur les lois des États si elles offrent moins de protection, mais les lois des États offrant plus de protection restent applicables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice