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Remise Fiscale pour Petites Entreprises et Organisations

Cette loi introduit une remise fiscale pour les petites entreprises éligibles et certaines organisations à but non lucratif. La remise, jusqu'à 120 000 dollars, est calculée sur la base de 30 % des recettes brutes de 2019 ou 2020 afin de fournir un soutien financier.
Points clés
Les petites entreprises et les organisations à but non lucratif éligibles peuvent recevoir une remise fiscale.
Le montant de la remise dépend des revenus des années précédentes, jusqu'à un maximum de 120 000 dollars.
Pour être éligible, une entreprise doit respecter des critères de recettes brutes (généralement moins de 1,5 million USD) et de nombre d'employés (moins de 50 équivalents temps plein).
Des paiements anticipés de cette remise sont possibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_524
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restore America’s Main Street Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises et les organisations à but non lucratif éligibles peuvent recevoir une remise fiscale.
  • Le montant de la remise dépend des revenus des années précédentes, jusqu'à un maximum de 120 000 dollars.
  • Pour être éligible, une entreprise doit respecter des critères de recettes brutes (généralement moins de 1,5 million USD) et de nombre d'employés (moins de 50 équivalents temps plein).
  • Des paiements anticipés de cette remise sont possibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie