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Déclaration obligatoire des armes à feu perdues ou volées

De nouvelles règles exigent des propriétaires d'armes à feu qu'ils déclarent les armes perdues ou volées dans les 48 heures. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes et une interdiction temporaire de posséder des armes à feu. Cela vise à rendre le trafic d'armes illégal plus difficile.
Points clés
Les propriétaires d'armes à feu doivent déclarer les armes perdues ou volées dans les 48 heures suivant la découverte de la perte ou du vol.
La déclaration peut être faite via un portail en ligne ou auprès des forces de l'ordre locales.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions civiles : jusqu'à 1 000 USD pour la première infraction, jusqu'à 5 000 USD pour les infractions ultérieures.
Les personnes condamnées à une amende deux fois ne peuvent pas acquérir d'arme à feu pendant un an, et celles condamnées trois fois pendant cinq ans.
Le système national de vérification des antécédents criminels sera mis à jour pour inclure ces nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5245
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2021-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Trafficker Detection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5245.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'armes à feu doivent déclarer les armes perdues ou volées dans les 48 heures suivant la découverte de la perte ou du vol.
  • La déclaration peut être faite via un portail en ligne ou auprès des forces de l'ordre locales.
  • Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions civiles : jusqu'à 1 000 USD pour la première infraction, jusqu'à 5 000 USD pour les infractions ultérieures.
  • Les personnes condamnées à une amende deux fois ne peuvent pas acquérir d'arme à feu pendant un an, et celles condamnées trois fois pendant cinq ans.
  • Le système national de vérification des antécédents criminels sera mis à jour pour inclure ces nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité