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Question sur le service militaire ajoutée aux demandes de prêt immobilier

Ce projet de loi exige l'ajout d'une question sur le service militaire au formulaire standard de demande de prêt immobilier. Cela signifie que les personnes demandant un prêt pour une maison seront interrogées sur leur service militaire.
Points clés
Les formulaires standard de demande de prêt immobilier incluront une question sur le service militaire.
La question sera placée au-dessus de la ligne de signature sur le formulaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5251
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2021-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honoring Military Service in Homebuying Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5251.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les formulaires standard de demande de prêt immobilier incluront une question sur le service militaire.
  • La question sera placée au-dessus de la ligne de signature sur le formulaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations