Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5256.
Accès à l'historique des inondations des propriétés : nouvelles règles de partage de données
De nouvelles règles faciliteront l'accès aux informations sur l'historique des inondations d'une propriété, y compris les sinistres déclarés et les exigences en matière d'assurance. Ces données seront accessibles aux acheteurs, locataires et propriétaires actuels, les aidant à évaluer le risque d'inondation.
Points clés
Les acheteurs, locataires et propriétaires peuvent obtenir des informations sur le nombre et la valeur monétaire des sinistres d'inondation déclarés pour une propriété.
Des données seront disponibles pour savoir si une propriété nécessite une assurance inondation obligatoire en raison d'une aide fédérale antérieure.
Les compagnies d'assurance peuvent partager des données sur les polices et les sinistres d'inondation pour mieux évaluer les risques et les tarifs, mais pas à des fins de marketing.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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