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Accès facilité à l'aide commerciale pour les travailleurs

Cette loi facilite l'accès à l'aide gouvernementale pour les travailleurs qui perdent leur emploi ou voient leurs heures réduites en raison du commerce international. Elle élargit les critères selon lesquels des groupes de travailleurs peuvent être éligibles à un soutien comme la formation ou les allocations.
Points clés
Élargit les critères d'éligibilité pour les groupes de travailleurs demandant l'aide à l'ajustement commercial (TAA).
Permet la qualification même si la production ou les ventes de l'entreprise n'ont pas strictement diminué, mais n'ont pas augmenté ou devraient diminuer à l'avenir en raison de changements de capacité de production.
Les changements s'appliquent aux demandes d'aide déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5258
Parrain : Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9]
Date de début : 2021-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improved Access to Trade Adjustment Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5258.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit les critères d'éligibilité pour les groupes de travailleurs demandant l'aide à l'ajustement commercial (TAA).
  • Permet la qualification même si la production ou les ventes de l'entreprise n'ont pas strictement diminué, mais n'ont pas augmenté ou devraient diminuer à l'avenir en raison de changements de capacité de production.
  • Les changements s'appliquent aux demandes d'aide déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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