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Modification des objectifs gouvernementaux pour certaines petites entreprises

Ce projet de loi modifie le Small Business Act afin d'augmenter les objectifs en pourcentage pour les contrats gouvernementaux attribués à certaines petites entreprises. Il fait passer des objectifs statutaires spécifiques de 3 % à 4 % et établit des augmentations progressives pour d'autres catégories définies dans la loi, atteignant jusqu'à 15 % et 7 % lors des futurs exercices fiscaux.
Points clés
Augmentation de l'objectif spécifié à la clause (ii) de 3 % à 4 %.
Augmentation de l'objectif spécifié à la clause (iii) de 3 % à 4 %.
Établissement d'une augmentation progressive de l'objectif de la clause (iv), atteignant 15 % de la valeur des contrats d'ici l'exercice 2025.
Établissement d'une augmentation progressive de l'objectif de la clause (v), atteignant 7 % de la valeur des contrats d'ici l'exercice 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5276
Parrain : Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7]
Date de début : 2021-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Small Business Act to modify Govermentwide goals for certain small business concerns.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5276.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de l'objectif spécifié à la clause (ii) de 3 % à 4 %.
  • Augmentation de l'objectif spécifié à la clause (iii) de 3 % à 4 %.
  • Établissement d'une augmentation progressive de l'objectif de la clause (iv), atteignant 15 % de la valeur des contrats d'ici l'exercice 2025.
  • Établissement d'une augmentation progressive de l'objectif de la clause (v), atteignant 7 % de la valeur des contrats d'ici l'exercice 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics