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Modification des objectifs gouvernementaux pour certaines petites entreprises

Ce projet de loi modifie le Small Business Act afin d'augmenter les objectifs en pourcentage pour les contrats gouvernementaux attribués à certaines petites entreprises. Il fait passer des objectifs statutaires spécifiques de 3 % à 4 % et établit des augmentations progressives pour d'autres catégories définies dans la loi, atteignant jusqu'à 15 % et 7 % lors des futurs exercices fiscaux.
Points clés
Augmentation de l'objectif spécifié à la clause (ii) de 3 % à 4 %.
Augmentation de l'objectif spécifié à la clause (iii) de 3 % à 4 %.
Établissement d'une augmentation progressive de l'objectif de la clause (iv), atteignant 15 % de la valeur des contrats d'ici l'exercice 2025.
Établissement d'une augmentation progressive de l'objectif de la clause (v), atteignant 7 % de la valeur des contrats d'ici l'exercice 2024.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5276
Parrain : Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7]
Date de début : 2021-09-17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Small Business Act to modify Govermentwide goals for certain small business concerns.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5276.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de l'objectif spécifié à la clause (ii) de 3 % à 4 %.
  • Augmentation de l'objectif spécifié à la clause (iii) de 3 % à 4 %.
  • Établissement d'une augmentation progressive de l'objectif de la clause (iv), atteignant 15 % de la valeur des contrats d'ici l'exercice 2025.
  • Établissement d'une augmentation progressive de l'objectif de la clause (v), atteignant 7 % de la valeur des contrats d'ici l'exercice 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics