Interdiction d'investissement américain dans les entreprises chinoises liées aux abus/militaires
Cette loi interdit aux personnes et entreprises aux États-Unis d'acheter ou de vendre des actions et obligations de certaines entreprises chinoises. Ces entreprises sont identifiées comme étant impliquées dans des violations des droits humains ou ayant des liens avec l'armée chinoise. Si vous possédez ces investissements, vous avez un délai limité pour les vendre.
Points clés
Crée une liste d'entreprises chinoises liées aux violations des droits humains ou menaçant les intérêts américains.
Interdit aux particuliers et entreprises américains de négocier des actions et obligations d'entreprises figurant sur cette nouvelle liste et sur les listes existantes d'entreprises liées à l'armée chinoise.
Exige des investisseurs américains qu'ils vendent les investissements concernés qu'ils détiennent actuellement dans un délai imparti.
Expiré
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