Protection des Lieux Sensibles : Nouvelles Règles pour l'Immigration
Ce projet de loi limite les actions d'application de la loi sur l'immigration, comme les arrestations et les fouilles, dans des lieux tels que les hôpitaux, les écoles, les églises et les tribunaux. De telles actions ne seraient autorisées qu'en cas d'urgence et avec une permission spéciale, afin de garantir que les gens puissent accéder en toute sécurité à ces lieux importants.
Points clés
L'application de la loi sur l'immigration (arrestations, fouilles) est généralement interdite dans ou à moins de 300 mètres des lieux sensibles comme les hôpitaux, les écoles, les églises et les tribunaux.
Des exceptions ne sont autorisées que dans des situations urgentes impliquant un danger et nécessitent une autorisation écrite préalable d'un superviseur.
Les preuves recueillies en violation de ces règles ne peuvent pas être utilisées dans les procédures d'expulsion.
Les agences d'immigration doivent former leur personnel à ces règles et rendre compte annuellement des actions menées près des lieux sensibles.
Statut:
Expiré
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