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Prolongation de l'autorisation de déclaration obligatoire du bétail jusqu'en 2022

Cette loi prolonge l'exigence de déclaration obligatoire des prix du bétail, ce qui contribue à maintenir la transparence sur le marché de la viande. Cela permet aux agriculteurs et aux consommateurs d'avoir une meilleure visibilité sur les prix, favorisant une concurrence équitable et la stabilité des prix des denrées alimentaires en magasin.
Points clés
Prolongation de l'obligation de déclaration obligatoire du bétail jusqu'à fin 2022.
Assure une transparence continue sur le marché de la viande, pouvant influencer les prix des produits alimentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-08
Pour 418
Contre 9
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5290
Parrain : Rep. Scott, David [D-GA-13]
Date de début : 2021-09-17
Date du vote : 2021-12-08
Réunion n° : 1
Vote n° : 408
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To extend authorization for livestock mandatory reporting.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de l'obligation de déclaration obligatoire du bétail jusqu'à fin 2022.
  • Assure une transparence continue sur le marché de la viande, pouvant influencer les prix des produits alimentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, David [D-GA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 418 - 9 (Roll no. 408). (text: CR H7486)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Agriculture Économie