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Nouvelles règles pour les prêts gouvernementaux aux projets énergétiques

Cette loi modifie les règles relatives aux prêts garantis par le gouvernement pour les projets énergétiques. Le principal changement est que les entreprises qui n'ont pas remboursé de tels prêts par le passé ne pourront pas obtenir de nouvelles garanties. Cela vise à protéger l'argent des contribuables contre les risques de défaut.
Points clés
Les entreprises qui ont fait défaut sur des prêts antérieurs garantis par le gouvernement pour des projets énergétiques ne peuvent pas obtenir de nouvelles garanties.
Le changement vise à accroître la responsabilité et à protéger les fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5292
Parrain : Rep. Young, Don [R-AK-At Large]
Date de début : 2021-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Energy Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises qui ont fait défaut sur des prêts antérieurs garantis par le gouvernement pour des projets énergétiques ne peuvent pas obtenir de nouvelles garanties.
  • Le changement vise à accroître la responsabilité et à protéger les fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics