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Accélérer la réunification des familles séparées à la frontière

De nouvelles règles obligent le gouvernement à retrouver et réunir rapidement les enfants séparés de leurs parents à la frontière. Elles offrent aux familles une aide juridique, des moyens de contact et des alternatives à la détention, tout en protégeant la confidentialité des données.
Points clés
Le gouvernement doit créer des règles et procédures claires pour réunir rapidement les familles séparées.
Les familles obtiennent un accès à une aide juridique gratuite et à un contact régulier (téléphone, vidéo) avec les enfants.
Des alternatives à la détention sont introduites, et la caution pour la libération est plafonnée à 1500 USD pour la plupart des individus.
Les données collectées pour la réunification familiale sont protégées et ne peuvent pas être utilisées pour l'application générale des lois sur l'immigration.
Les enfants séparés de leurs parents ont droit à un avocat et à une audience individuelle de leur cas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_530
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REUNITE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_530.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement doit créer des règles et procédures claires pour réunir rapidement les familles séparées.
  • Les familles obtiennent un accès à une aide juridique gratuite et à un contact régulier (téléphone, vidéo) avec les enfants.
  • Des alternatives à la détention sont introduites, et la caution pour la libération est plafonnée à 1500 USD pour la plupart des individus.
  • Les données collectées pour la réunification familiale sont protégées et ne peuvent pas être utilisées pour l'application générale des lois sur l'immigration.
  • Les enfants séparés de leurs parents ont droit à un avocat et à une audience individuelle de leur cas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Famille