arrow_back Retour à l'application

Notifier le Congrès des navires pour récifs

De nouvelles règles exigent de la Marine qu'elle informe le Congrès des navires retirés du service qui pourraient devenir des récifs artificiels. Cela vise à soutenir la protection de l'environnement marin et les économies locales liées à la pêche et au tourisme.
Points clés
La Marine doit informer le Congrès des navires adaptés aux récifs artificiels.
La notification doit avoir lieu 90 jours avant le retrait du navire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5306
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2021-09-21