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Protection des locataires : Le gouvernement peut arrêter les expulsions pendant les crises sanitaires

Cette loi clarifie que l'agence de santé gouvernementale (HHS) a l'autorité de mettre en œuvre des moratoires sur les expulsions résidentielles pendant les crises de santé publique. Elle impose également un moratoire national sur les expulsions spécifiquement pour le COVID-19, qui s'appliquera automatiquement et durera au moins 60 jours après la fin de l'urgence de santé publique.
Points clés
Confirme le pouvoir de l'agence de santé d'arrêter les expulsions pendant les urgences sanitaires.
Impose un arrêt national des expulsions spécifiquement pour la pandémie de COVID-19.
L'arrêt des expulsions est automatique et dure au moins 60 jours après la fin de l'urgence de santé publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5307
Parrain : Rep. Bush, Cori [D-MO-1]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping Renters Safe Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5307.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confirme le pouvoir de l'agence de santé d'arrêter les expulsions pendant les urgences sanitaires.
  • Impose un arrêt national des expulsions spécifiquement pour la pandémie de COVID-19.
  • L'arrêt des expulsions est automatique et dure au moins 60 jours après la fin de l'urgence de santé publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bush, Cori [D-MO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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