Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5307.
Protection des locataires : Le gouvernement peut arrêter les expulsions pendant les crises sanitaires
Cette loi clarifie que l'agence de santé gouvernementale (HHS) a l'autorité de mettre en œuvre des moratoires sur les expulsions résidentielles pendant les crises de santé publique. Elle impose également un moratoire national sur les expulsions spécifiquement pour le COVID-19, qui s'appliquera automatiquement et durera au moins 60 jours après la fin de l'urgence de santé publique.
Points clés
Confirme le pouvoir de l'agence de santé d'arrêter les expulsions pendant les urgences sanitaires.
Impose un arrêt national des expulsions spécifiquement pour la pandémie de COVID-19.
L'arrêt des expulsions est automatique et dure au moins 60 jours après la fin de l'urgence de santé publique.
Statut:
Expiré
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