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Simplification du Rapport sur l'Assurance Maladie

Cette loi crée un système volontaire permettant aux employeurs de déclarer plus tôt les informations sur l'assurance maladie. Cela vise à faciliter la vérification de l'éligibilité des employés aux subventions d'assurance maladie. Elle comprend également des modifications concernant les pénalités pour les employeurs et l'accès aux données.
Points clés
Les employeurs peuvent déclarer volontairement les données d'assurance maladie plus tôt, ce qui peut simplifier les processus.
Les employés peuvent trouver plus facile de vérifier leur éligibilité aux subventions d'assurance maladie.
Les employeurs disposent de plus de temps pour faire appel des pénalités liées à la couverture santé.
Les employeurs doivent fournir leur numéro d'identification d'employeur (EIN) sur les fiches de paie sur demande de l'employé.
La livraison électronique des formulaires d'assurance maladie est facilitée.
La protection de la vie privée des numéros d'identification fiscale (TIN) des personnes à charge est incluse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5318
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commonsense Reporting Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5318.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent déclarer volontairement les données d'assurance maladie plus tôt, ce qui peut simplifier les processus.
  • Les employés peuvent trouver plus facile de vérifier leur éligibilité aux subventions d'assurance maladie.
  • Les employeurs disposent de plus de temps pour faire appel des pénalités liées à la couverture santé.
  • Les employeurs doivent fournir leur numéro d'identification d'employeur (EIN) sur les fiches de paie sur demande de l'employé.
  • La livraison électronique des formulaires d'assurance maladie est facilitée.
  • La protection de la vie privée des numéros d'identification fiscale (TIN) des personnes à charge est incluse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Impôts Travail