arrow_back Retour à l'application

Allègement des frais d'immigration et de citoyenneté

Ce projet de loi vise à réduire les obstacles financiers pour les personnes cherchant un statut d'immigrant ou la citoyenneté aux États-Unis. Il introduit des dispenses de frais obligatoires pour certains groupes, tels que les victimes d'abus ou les personnes à faible revenu, et garantit que les frais collectés sont utilisés uniquement pour les services d'immigration. Cela devrait faciliter l'accès à la résidence légale et à la citoyenneté pour les personnes en difficulté financière.
Points clés
Dispenses de frais: Certaines personnes, y compris les victimes d'abus, les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes à faible revenu (moins de 250 % des seuils de pauvreté fédéraux), n'auront pas à payer les frais de demande d'immigration.
Protection contre la "charge publique": La demande de dispense de frais ne sera pas prise en compte pour déterminer si une personne pourrait devenir une "charge publique" pour l'État.
Transparence des frais: Les frais collectés seront utilisés exclusivement pour les services d'immigration, et des rapports au Congrès seront exigés avant toute augmentation des frais, justifiant leur nécessité et leur impact sur l'immigration.
Soutien à l'USCIS: 500 millions de dollars sont autorisés pour rationaliser le traitement des demandes exemptées de frais, dans le but d'accélérer les procédures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5319
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reduce Financial Barriers to Immigration and Citizenship Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5319.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Dispenses de frais: Certaines personnes, y compris les victimes d'abus, les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes à faible revenu (moins de 250 % des seuils de pauvreté fédéraux), n'auront pas à payer les frais de demande d'immigration.
  • Protection contre la "charge publique": La demande de dispense de frais ne sera pas prise en compte pour déterminer si une personne pourrait devenir une "charge publique" pour l'État.
  • Transparence des frais: Les frais collectés seront utilisés exclusivement pour les services d'immigration, et des rapports au Congrès seront exigés avant toute augmentation des frais, justifiant leur nécessité et leur impact sur l'immigration.
  • Soutien à l'USCIS: 500 millions de dollars sont autorisés pour rationaliser le traitement des demandes exemptées de frais, dans le but d'accélérer les procédures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Prestations Tribunaux et Justice