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Protection des enfants à naître atteints du syndrome de Down contre la discrimination dans l'avortement.

Cette loi interdit les avortements fondés sur un diagnostic de syndrome de Down chez l'enfant à naître. Les personnes violant cette interdiction peuvent faire face à des responsabilités pénales et civiles. Les femmes subissant de tels avortements ne seront pas pénalisées.
Points clés
Interdiction de l'avortement si la raison est un diagnostic de syndrome de Down chez l'enfant à naître.
Sanctions financières et jusqu'à 5 ans de prison pour les personnes pratiquant ou ordonnant de tels avortements.
Possibilité pour les femmes, les pères ou les grands-parents (si la mère est mineure) de demander des dommages et intérêts en justice pour violation de l'interdiction.
Obligation pour les professionnels de la santé et de la santé mentale de signaler les violations présumées.
Protection de la vie privée des femmes dans les procédures judiciaires liées à la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_532
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2021-01-28
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Individuals with Down Syndrome Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_532.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'avortement si la raison est un diagnostic de syndrome de Down chez l'enfant à naître.
  • Sanctions financières et jusqu'à 5 ans de prison pour les personnes pratiquant ou ordonnant de tels avortements.
  • Possibilité pour les femmes, les pères ou les grands-parents (si la mère est mineure) de demander des dommages et intérêts en justice pour violation de l'interdiction.
  • Obligation pour les professionnels de la santé et de la santé mentale de signaler les violations présumées.
  • Protection de la vie privée des femmes dans les procédures judiciaires liées à la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Famille