Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 532.
Protection des enfants à naître atteints du syndrome de Down contre la discrimination dans l'avortement.
Cette loi interdit les avortements fondés sur un diagnostic de syndrome de Down chez l'enfant à naître. Les personnes violant cette interdiction peuvent faire face à des responsabilités pénales et civiles. Les femmes subissant de tels avortements ne seront pas pénalisées.
Points clés
Interdiction de l'avortement si la raison est un diagnostic de syndrome de Down chez l'enfant à naître.
Sanctions financières et jusqu'à 5 ans de prison pour les personnes pratiquant ou ordonnant de tels avortements.
Possibilité pour les femmes, les pères ou les grands-parents (si la mère est mineure) de demander des dommages et intérêts en justice pour violation de l'interdiction.
Obligation pour les professionnels de la santé et de la santé mentale de signaler les violations présumées.
Protection de la vie privée des femmes dans les procédures judiciaires liées à la loi.
Statut:
Expiré
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