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Plus d'entreprises privées rejoignent la lutte contre la criminalité financière

Ce projet de loi permet à davantage de types d'entreprises privées, pas seulement les banques, de rejoindre un programme gouvernemental qui aide à identifier et à arrêter les crimes financiers. L'objectif est d'améliorer les efforts contre les activités financières illégales, contribuant potentiellement à un système financier plus sûr pour tous.
Points clés
Davantage d'entreprises privées peuvent désormais partager des informations avec le gouvernement pour aider à stopper les crimes financiers.
Ces nouveaux participants ne peuvent utiliser les informations partagées que pour aider les banques ou les agences gouvernementales à lutter contre la criminalité financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5320
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2021-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Crimes Enforcement Network Exchange Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5320.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Davantage d'entreprises privées peuvent désormais partager des informations avec le gouvernement pour aider à stopper les crimes financiers.
  • Ces nouveaux participants ne peuvent utiliser les informations partagées que pour aider les banques ou les agences gouvernementales à lutter contre la criminalité financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie