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Fin des fermetures du gouvernement : Financement automatique si le budget n'est pas adopté

Cette proposition de loi vise à prévenir les fermetures du gouvernement fédéral lorsqu'un budget n'est pas adopté à temps. Elle introduit un mécanisme de financement automatique permettant la poursuite des programmes et projets, bien qu'à un niveau de financement potentiellement réduit au fil du temps.
Points clés
Fournit un financement automatique pour les opérations gouvernementales si un budget n'est pas adopté dans les délais.
Le financement commence au niveau de l'année précédente mais est progressivement réduit après 120 jours et les périodes de 90 jours suivantes.
Vise à éviter les perturbations dans le fonctionnement des agences gouvernementales et les services publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5325
Parrain : Rep. Balderson, Troy [R-OH-12]
Date de début : 2021-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Government Shutdowns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5325.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit un financement automatique pour les opérations gouvernementales si un budget n'est pas adopté dans les délais.
  • Le financement commence au niveau de l'année précédente mais est progressivement réduit après 120 jours et les périodes de 90 jours suivantes.
  • Vise à éviter les perturbations dans le fonctionnement des agences gouvernementales et les services publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Balderson, Troy [R-OH-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics