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Sanctions contre les entreprises militaires et de surveillance chinoises

Cette loi vise à renforcer les sanctions financières contre les entreprises chinoises liées à l'armée et à la surveillance. Cela signifie que les entreprises et les citoyens américains auront des opportunités limitées d'investir dans ces entités chinoises, ce qui pourrait avoir un impact sur les marchés financiers mondiaux et la disponibilité de certains produits.
Points clés
Interdiction d'investissement étendue: Les nouvelles règles couvriront non seulement les titres cotés en bourse, mais aussi d'autres formes de financement, telles que la dette et les capitaux propres.
Efficacité accrue des sanctions: La loi vise à rendre plus difficile pour les entreprises chinoises de contourner les restrictions existantes et à garantir que les sanctions sont plus difficiles à contester devant les tribunaux.
Impact sur les transactions mondiales: Les entreprises non américaines pourraient également être dissuadées de traiter avec les entités chinoises sanctionnées, ce qui pourrait entraîner des conséquences économiques plus larges.
Clause de caducité: Les sanctions prendront fin après 7 ans ou plus tôt si le président détermine que l'urgence nationale a cessé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5326
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2021-09-22