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Nouvelles règles de responsabilité pour les petits navires à passagers

Cette loi révise les règles de responsabilité pour les propriétaires de petits navires à passagers en cas d'accident. Elle vise à assurer une juste indemnisation des personnes lésées, tout en fixant de nouvelles conditions dans lesquelles les propriétaires de navires peuvent limiter leur responsabilité. Les citoyens utilisant de petits navires à passagers peuvent s'attendre à des règles plus claires concernant l'indemnisation en cas d'incidents malheureux.
Points clés
Introduit de nouvelles définitions pour les petits navires à passagers couverts par la réglementation révisée.
Précise que les nouvelles règles de responsabilité s'appliqueront aux navires transportant jusqu'à 49 passagers pour les voyages intérieurs de nuit ou jusqu'à 150 passagers pour les autres voyages.
Exige des autorités maritimes qu'elles élaborent des règles détaillées d'indemnisation dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Établit que la connaissance des problèmes par le capitaine ou l'agent de gestion est imputée au propriétaire, ce qui pourrait simplifier les demandes d'indemnisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5329
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2021-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Passenger Vessel Liability Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5329.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit de nouvelles définitions pour les petits navires à passagers couverts par la réglementation révisée.
  • Précise que les nouvelles règles de responsabilité s'appliqueront aux navires transportant jusqu'à 49 passagers pour les voyages intérieurs de nuit ou jusqu'à 150 passagers pour les autres voyages.
  • Exige des autorités maritimes qu'elles élaborent des règles détaillées d'indemnisation dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Établit que la connaissance des problèmes par le capitaine ou l'agent de gestion est imputée au propriétaire, ce qui pourrait simplifier les demandes d'indemnisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice