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Restriction des fonds fédéraux pour les organisations liées à l'avortement à l'étranger.

Ce projet de loi vise à restreindre le financement fédéral pour les organisations, étrangères et nationales, qui pratiquent ou promeuvent l'avortement en dehors des États-Unis. Cela signifie que ces organisations ne recevront pas d'argent du gouvernement américain pour leurs activités. Des exceptions sont prévues pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Points clés
Les organisations étrangères promouvant ou pratiquant l'avortement ne recevront pas de fonds fédéraux américains.
Les organisations nationales pratiquant l'avortement ou soutenant de telles activités à l'étranger perdront également l'accès aux fonds fédéraux.
Les exceptions à l'interdiction de financement incluent les avortements en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la vie de la mère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_534
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life in Foreign Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations étrangères promouvant ou pratiquant l'avortement ne recevront pas de fonds fédéraux américains.
  • Les organisations nationales pratiquant l'avortement ou soutenant de telles activités à l'étranger perdront également l'accès aux fonds fédéraux.
  • Les exceptions à l'interdiction de financement incluent les avortements en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la vie de la mère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé