Loi anti-harcèlement dans l'enseignement supérieur : Nouvelles protections
Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants en mettant en œuvre de nouvelles règles pour prévenir le harcèlement dans les universités. Les établissements devront élaborer et diffuser des politiques et procédures claires pour signaler et répondre aux incidents de harcèlement, ainsi qu'informer sur les services de soutien disponibles. De plus, la loi établit un programme de subventions pour financer des initiatives anti-harcèlement.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur doivent élaborer et diffuser une politique interdisant le harcèlement des étudiants en raison de leur race, couleur, origine nationale, sexe (y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre), handicap ou religion.
Cette politique doit couvrir le harcèlement sur le campus, hors campus, dans les résidences universitaires et via les communications électroniques de l'institution.
Les établissements seront tenus de décrire les programmes de prévention du harcèlement et les procédures de signalement et de réponse aux incidents.
La loi établit un programme de subventions compétitif pour les établissements d'enseignement supérieur afin d'initier, d'étendre ou d'améliorer les programmes anti-harcèlement, de fournir des services de soutien et d'éduquer la communauté universitaire.
Les établissements doivent informer l'accusateur et l'accusé des résultats des procédures disciplinaires et identifier un employé ou un bureau désigné pour recevoir les signalements de harcèlement.
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