FEMA Caseworker Accountability Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5343.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-09-22.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].
Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7188; text: CR S7188)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.