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Étiquetage des produits de Cisjordanie et Gaza : Politique permanente

Cette loi vise à maintenir les règles existantes d'étiquetage du pays d'origine pour les marchandises importées de Cisjordanie et de Gaza. Cela signifie que ces produits devront continuer à être clairement identifiés par leur lieu de fabrication, ce qui peut influencer les décisions d'achat des consommateurs. De plus, la loi interdit l'utilisation de fonds publics pour modifier ou abroger cette politique.
Points clés
Les produits de Cisjordanie et de Gaza continueront d'exiger des étiquettes claires du pays d'origine, aidant les consommateurs à faire des choix éclairés.
Le gouvernement sera interdit d'utiliser des fonds pour modifier ou abolir cette règle, assurant sa pérennité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5356
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2021-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Anti-BDS Labeling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5356.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les produits de Cisjordanie et de Gaza continueront d'exiger des étiquettes claires du pays d'origine, aidant les consommateurs à faire des choix éclairés.
  • Le gouvernement sera interdit d'utiliser des fonds pour modifier ou abolir cette règle, assurant sa pérennité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie