Réforme de l'Immigration : Fin de la Détention Privée et Nouvelles Règles
Cette loi introduit des changements significatifs dans le traitement des personnes soumises à des procédures d'immigration. Elle vise à éliminer progressivement les centres de détention privés, à établir des règles claires pour la détention et la libération, et à limiter le rôle des autorités locales dans l'application des lois sur l'immigration. Ces changements pourraient affecter les droits et les conditions de vie des personnes concernées par les procédures d'immigration.
Points clés
Suppression progressive des centres de détention d'immigrants privés à but lucratif sur 3 ans.
Introduction d'une exigence d'audience devant un juge de l'immigration dans les 72 heures suivant l'arrestation et d'une présomption de libération.
Limitation du rôle des forces de l'ordre locales dans l'application des lois sur l'immigration et interdiction du partage des données d'immigration dans les bases de données criminelles.
Modification de la définition des crimes pouvant entraîner la déportation et possibilité de réexamen des cas pour les personnes déjà déportées.
Expiré
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