Loi sur les Données Nationales d'Expulsion: Plus d'Infos, Meilleur Soutien
Cette loi vise à établir une base de données nationale sur les expulsions afin de mieux comprendre leurs causes et leurs conséquences. Grâce aux informations recueillies, les autorités et les organisations pourront aider plus efficacement les personnes menacées de perdre leur logement et développer de meilleures solutions aux problèmes de logement. Les citoyens auront accès à des données qui peuvent aider à évaluer la situation du marché locatif.
Points clés
Une base de données centrale sera créée pour collecter des informations sur les expulsions ordonnées par les tribunaux, administratives et illégales à l'échelle nationale.
La base de données inclura des détails sur les locataires, les propriétaires, les raisons de l'expulsion et le résultat final, y compris si le locataire avait une représentation légale.
La loi prévoit la collecte de données sur les expulsions illégales, visant à lutter contre les pratiques déloyales des propriétaires.
Un comité consultatif sera mis en place pour soutenir la recherche sur les causes et les conséquences des expulsions et chercher des moyens de les réduire.
Les données de la base de données seront accessibles au public dans des rapports annuels, augmentant la transparence et permettant l'analyse du problème des expulsions.
Expiré
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