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Interdiction des intérêts financiers étrangers pour les fonctionnaires et leurs familles

De nouvelles règles visent à accroître la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts chez les hauts fonctionnaires et leurs familles. Elles exigent le désinvestissement des actifs financiers étrangers et interdisent d'accepter des paiements d'entreprises étrangères. Cela garantit que les décisions gouvernementales sont prises dans l'intérêt public, à l'abri de toute influence financière externe.
Points clés
Les hauts fonctionnaires et leurs familles doivent se désengager de leurs intérêts financiers étrangers.
Interdiction de recevoir des salaires, dividendes ou autres paiements d'entreprises étrangères.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes, jusqu'à deux fois la valeur des actifs détenus ou des paiements reçus illégalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5362
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2021-09-24