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Protection des données fiscales : Peines accrues, licenciements facilités pour divulgation

Ce projet de loi vise à renforcer la protection de la vie privée des données fiscales des citoyens. Il augmente considérablement les sanctions financières pour les personnes qui divulguent sans autorisation des informations de déclarations fiscales. De plus, il simplifie le processus de licenciement des employés qui commettent de telles violations, augmentant ainsi la sécurité des données.
Points clés
Les pénalités pour divulgation non autorisée de données fiscales passeront de 5 000 dollars à 250 000 dollars.
Les pénalités pour les préparateurs de déclarations fiscales qui divulguent des données sans autorisation passeront de 1 000 dollars à 250 000 dollars.
Les employés divulguant des données fiscales sans autorisation pourront être plus facilement licenciés, sans droit de recours devant une commission spéciale en cas de condamnation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5364
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2021-09-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Taxpayers’ Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5364.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pénalités pour divulgation non autorisée de données fiscales passeront de 5 000 dollars à 250 000 dollars.
  • Les pénalités pour les préparateurs de déclarations fiscales qui divulguent des données sans autorisation passeront de 1 000 dollars à 250 000 dollars.
  • Les employés divulguant des données fiscales sans autorisation pourront être plus facilement licenciés, sans droit de recours devant une commission spéciale en cas de condamnation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Sécurité