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Allégements fiscaux permanents pour les entreprises: Soutien à la fabrication et à l'investissement.

Cette loi modifie de manière permanente la manière dont les entreprises peuvent déduire les coûts d'investissement, ce qui pourrait encourager davantage de dépenses pour le développement et la production. Les entreprises pourront déduire plus de dépenses liées à l'amortissement, ce qui pourrait réduire leur impôt sur le revenu. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement de la création de nouveaux emplois et de la croissance économique.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire de manière permanente les coûts liés à l'amortissement des machines et des bâtiments, réduisant ainsi leurs impôts.
Le changement vise à encourager les entreprises à investir dans le développement et la fabrication aux États-Unis.
Les dispositions s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5371
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2021-09-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Permanently Preserving America’s Investment in Manufacturing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5371.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire de manière permanente les coûts liés à l'amortissement des machines et des bâtiments, réduisant ainsi leurs impôts.
  • Le changement vise à encourager les entreprises à investir dans le développement et la fabrication aux États-Unis.
  • Les dispositions s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics