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Achats en ligne sécurisés : Plateformes responsables des contrefaçons.

De nouvelles règles augmentent la responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits contrefaits, en particulier ceux présentant des risques pour la santé. Les citoyens peuvent s'attendre à des achats en ligne plus sûrs et à un signalement plus facile des produits suspects. Les plateformes devront mieux vérifier les vendeurs et supprimer les fausses annonces.
Points clés
Les plateformes en ligne seront tenues responsables des ventes de contrefaçons si elles n'appliquent pas de mesures préventives adéquates.
Protection accrue des consommateurs contre les produits contrefaits dangereux, notamment ceux ayant un impact sur la santé et la sécurité.
Les plateformes doivent vérifier l'identité des vendeurs, afficher leurs coordonnées et le pays d'origine des marchandises.
Des mécanismes de suppression rapide des annonces contrefaites et de blocage des récidivistes seront mis en œuvre.
Les personnes qui font sciemment de fausses déclarations concernant des contrefaçons aux plateformes peuvent faire face à des sanctions financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5374
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHOP SAFE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5374.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne seront tenues responsables des ventes de contrefaçons si elles n'appliquent pas de mesures préventives adéquates.
  • Protection accrue des consommateurs contre les produits contrefaits dangereux, notamment ceux ayant un impact sur la santé et la sécurité.
  • Les plateformes doivent vérifier l'identité des vendeurs, afficher leurs coordonnées et le pays d'origine des marchandises.
  • Des mécanismes de suppression rapide des annonces contrefaites et de blocage des récidivistes seront mis en œuvre.
  • Les personnes qui font sciemment de fausses déclarations concernant des contrefaçons aux plateformes peuvent faire face à des sanctions financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 30 - 8.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie