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Nouvelles règles pour les préparateurs de déclarations fiscales et les avances sur remboursement

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour les préparateurs de déclarations fiscales afin de protéger les citoyens contre les pratiques déloyales. Il leur impose de divulguer tous les frais et d'informer sur les risques liés aux remboursements d'impôts rapides. L'objectif est d'accroître la transparence et la sécurité financière des contribuables.
Points clés
Établit la délivrance de licences et la certification pour les préparateurs de déclarations fiscales, exigeant une bonne moralité et des compétences.
Permet l'imposition de sanctions financières et la suspension des préparateurs en cas d'incompétence ou de fraude.
Exige une divulgation claire des frais et des risques liés aux arrangements de paiement anticipé des remboursements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5375
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2021-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To regulate tax return preparers and refund anticipation payment arrangements.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5375.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit la délivrance de licences et la certification pour les préparateurs de déclarations fiscales, exigeant une bonne moralité et des compétences.
  • Permet l'imposition de sanctions financières et la suspension des préparateurs en cas d'incompétence ou de fraude.
  • Exige une divulgation claire des frais et des risques liés aux arrangements de paiement anticipé des remboursements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice