arrow_back Retour à l'application

Protection des médecins contre les évaluations professionnelles injustes

Cette loi vise à protéger les médecins contre les évaluations injustes de leur travail qui pourraient ne pas être basées sur leurs compétences ou leur conduite réelles. Les changements visent à garantir que les évaluations professionnelles sont équitables, ce qui pourrait influencer la stabilité du personnel médical et la qualité des soins de santé. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une confiance potentiellement accrue dans le système d'évaluation des médecins.
Points clés
Introduit une disposition selon laquelle certaines décisions d'évaluation par les pairs des médecins peuvent être basées sur des facteurs autres que la compétence.
Souligne la nécessité de protéger les médecins compétents contre les décisions d'évaluation par les pairs injustes.
Les modifications prennent effet comme si elles avaient été incluses dans la loi originale de 1986.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5386
Parrain : Rep. Scott, David [D-GA-13]
Date de début : 2021-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shield and Protect Physician Peer-Reviews Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5386.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit une disposition selon laquelle certaines décisions d'évaluation par les pairs des médecins peuvent être basées sur des facteurs autres que la compétence.
  • Souligne la nécessité de protéger les médecins compétents contre les décisions d'évaluation par les pairs injustes.
  • Les modifications prennent effet comme si elles avaient été incluses dans la loi originale de 1986.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, David [D-GA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice