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Annulation de dettes après catastrophe: protection des victimes d'erreurs de la FEMA

De nouvelles règles facilitent l'annulation des dettes envers le gouvernement si l'aide en cas de catastrophe a été fournie par erreur par la FEMA. Cela signifie que les personnes touchées par des catastrophes n'auront pas à rembourser les fonds qu'elles ont reçus en raison d'erreurs administratives, les protégeant ainsi de charges financières supplémentaires.
Points clés
La FEMA doit annuler les dettes si l'aide a été fournie en raison d'une erreur de l'agence.
Les dettes résultant d'erreurs de la FEMA seront considérées comme une difficulté, facilitant leur annulation.
La FEMA devra rendre compte des mesures visant à réduire les taux d'erreur dans la distribution de l'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_539
Parrain : Rep. Graves, Sam [R-MO-6]
Date de début : 2021-01-28