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Interdiction des vaccins obligatoires au travail : Nouvelles règles pour les employeurs.

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral d'exiger des employeurs qu'ils imposent la vaccination de leurs employés. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas être contraints d'appliquer des vaccinations obligatoires pour leur personnel en vertu de normes temporaires d'urgence en matière de sécurité et de santé au travail. Il est important de noter que ces changements ne s'appliquent pas aux réglementations émises avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Points clés
Le gouvernement fédéral sera interdit d'émettre des normes temporaires d'urgence exigeant des employeurs qu'ils imposent la vaccination des employés.
Les employeurs ne seront pas contraints d'appliquer des vaccinations obligatoires basées sur de nouvelles normes de sécurité temporaires.
Les réglementations émises avant la date d'entrée en vigueur de cette loi restent en vigueur et ne sont pas couvertes par cette interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5391
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2021-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Occupational Safety and Health Act of 1970 to prohibit emergency temporary standards with respect to vaccines, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5391.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral sera interdit d'émettre des normes temporaires d'urgence exigeant des employeurs qu'ils imposent la vaccination des employés.
  • Les employeurs ne seront pas contraints d'appliquer des vaccinations obligatoires basées sur de nouvelles normes de sécurité temporaires.
  • Les réglementations émises avant la date d'entrée en vigueur de cette loi restent en vigueur et ne sont pas couvertes par cette interdiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé