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Responsabilité des écoles pour le harcèlement sexuel : nouvelles règles et dommages

Cette loi vise à faciliter l'accès à la justice pour les victimes de harcèlement sexuel dans les écoles. Elle modifie les règles de responsabilité des établissements d'enseignement afin qu'ils soient plus responsables de la création d'un environnement sûr. Les citoyens peuvent s'attendre à un accès plus facile aux indemnisations et au soutien en cas de harcèlement.
Points clés
Les écoles seront tenues responsables du harcèlement sexuel même si elles n'en avaient pas une connaissance directe, mais auraient dû en avoir connaissance.
Les victimes de harcèlement sexuel auront un accès plus facile aux indemnisations financières, ce qui était auparavant très difficile à obtenir.
La loi vise à encourager les écoles à prévenir activement le harcèlement et à réagir rapidement aux signalements.
Des mesures de soutien seront fournies aux personnes affectées, qu'elles intentent ou non une action en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5396
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-12]
Date de début : 2021-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Title IX Take Responsibility Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5396.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles seront tenues responsables du harcèlement sexuel même si elles n'en avaient pas une connaissance directe, mais auraient dû en avoir connaissance.
  • Les victimes de harcèlement sexuel auront un accès plus facile aux indemnisations financières, ce qui était auparavant très difficile à obtenir.
  • La loi vise à encourager les écoles à prévenir activement le harcèlement et à réagir rapidement aux signalements.
  • Des mesures de soutien seront fournies aux personnes affectées, qu'elles intentent ou non une action en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice