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Protection du Fonds de Service Universel: Assurer l'accès aux communications.

Cette loi prolonge la protection du Fonds de Service Universel contre certaines dispositions financières jusqu'à fin 2024. Cela garantit que le fonds peut continuer à soutenir l'accès aux services de télécommunications et d'internet, ce qui est crucial pour les citoyens, en particulier dans les zones rurales et pour les personnes à faible revenu.
Points clés
Prolongation de la protection du Fonds de Service Universel jusqu'au 31 décembre 2024.
Assure le financement continu des programmes de soutien à l'accès au téléphone et à Internet.
Contribue à maintenir des services de communication abordables pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5400
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2021-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Disruptions to Universal Service Funds Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5400.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la protection du Fonds de Service Universel jusqu'au 31 décembre 2024.
  • Assure le financement continu des programmes de soutien à l'accès au téléphone et à Internet.
  • Contribue à maintenir des services de communication abordables pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by the Yeas and Nays: 29 - 0 .

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie