Réforme des pouvoirs de guerre, des exportations d'armes et des urgences nationales
Cet acte juridique vise à renforcer le contrôle du Congrès sur les décisions présidentielles concernant l'utilisation des forces armées, les ventes d'armes à l'étranger et les déclarations d'urgences nationales. Cela signifie que les citoyens, par l'intermédiaire de leurs représentants au Congrès, auront davantage leur mot à dire sur le moment et la manière dont les États-Unis s'engagent dans des conflits armés, à qui les armes sont vendues, et combien de temps durent les urgences nationales et quels pouvoirs elles confèrent.
Points clés
Le Président devra obtenir l'approbation du Congrès pour l'utilisation des forces armées dans des situations à risque sérieux d'hostilités, sauf en cas de défense immédiate contre une attaque.
Les ventes d'armes à l'étranger, en particulier aux pays violant les droits de l'homme, nécessiteront l'approbation du Congrès et une évaluation des risques.
Les urgences nationales déclarées par le Président auront des durées limitées et nécessiteront une approbation régulière du Congrès pour leur prolongation.
Expiré
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