Loi GET IT DONE : Prévenir les arrêts du gouvernement et geler les salaires des fonctionnaires
Cette loi vise à prévenir les arrêts de l'administration qui peuvent perturber les services publics. Elle introduit des mécanismes pour contraindre le Congrès à adopter le budget plus rapidement, notamment en mettant sous séquestre les salaires des hauts fonctionnaires et en restreignant les voyages officiels si le budget n'est pas promulgué à temps. Cela vise à assurer la continuité du gouvernement et à éviter les perturbations dans la vie des citoyens.
Points clés
Si le budget n'est pas adopté à temps, les salaires des hauts fonctionnaires (y compris le Président, le Vice-Président et les membres du Congrès) seront mis sous séquestre sur un compte spécial jusqu'à l'adoption du budget.
En l'absence de budget promulgué, les fonctionnaires ne pourront pas utiliser les fonds publics pour les voyages officiels, à l'exception des voyages vers la région métropolitaine de Washington.
Le Congrès ne pourra pas s'ajourner pendant plus de 12 heures tant que toutes les lois de crédits annuelles n'auront pas été approuvées.
Si aucun budget n'est promulgué, les programmes gouvernementaux continueront d'être financés au niveau de l'année précédente, mais avec des réductions automatiques de 2,5 % tous les 30 jours, ce qui encourage une approbation rapide du budget.
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