Interdiction du financement fédéral des lois sur le retrait d'armes sans procédure régulière
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre ou l'application des lois dites « drapeau rouge ». Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas financer des actions permettant le retrait temporaire d'armes à feu sans procédure légale complète, ce qui pourrait affecter les droits des citoyens à posséder des armes.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds fédéraux pour la mise en œuvre et l'application des lois fédérales « drapeau rouge ».
Interdiction de fournir une assistance financière aux États, aux gouvernements locaux et tribaux pour la mise en œuvre ou l'application des lois « drapeau rouge ».
Les lois « drapeau rouge » sont définies comme des ordonnances protectrices temporaires autorisant le retrait d'armes à feu sans procédure régulière.
Statut:
Expiré
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