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Interdiction de la preuve de vaccination COVID-19 pour le commerce et les voyages interétatiques

Ce projet de loi vise à empêcher les agences gouvernementales, telles que le Département des Transports, d'exiger une preuve de vaccination COVID-19 pour les personnes engagées dans le commerce ou les voyages interétatiques. Cela signifie que les citoyens n'auraient pas à présenter un certificat de vaccination pour utiliser les transports publics ou faire des affaires à travers les États-Unis.
Points clés
Les agences de transport et de commerce ne peuvent pas exiger de preuve de vaccination COVID-19 pour les activités interétatiques.
Cette interdiction s'applique notamment au Département des Transports, à Amtrak, à la TSA et au Département du Commerce.
Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux ne peut pas exiger la vaccination comme condition préalable aux voyages interétatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5418
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2021-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the Department of Transportation and other agencies from promulgating rules requiring a person to provide proof of a COVID-19 vaccination in order to engage in interstate commerce, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de transport et de commerce ne peuvent pas exiger de preuve de vaccination COVID-19 pour les activités interétatiques.
  • Cette interdiction s'applique notamment au Département des Transports, à Amtrak, à la TSA et au Département du Commerce.
  • Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux ne peut pas exiger la vaccination comme condition préalable aux voyages interétatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Transports