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Nouvelles règles pour les dispositifs augmentant la cadence de tir des armes

Cette loi vise à réglementer les "bump stocks" en les traitant de manière similaire aux mitrailleuses. Les citoyens possédant de tels dispositifs devront les enregistrer dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour éviter des conséquences juridiques. Ces changements auront un impact sur les droits et obligations des propriétaires d'armes semi-automatiques.
Points clés
Les dispositifs "bump stock" sont désormais traités comme des mitrailleuses, ce qui implique des réglementations plus strictes pour leur possession.
Les propriétaires de "bump stocks" ont un an pour les enregistrer dans un registre spécial afin d'éviter les pénalités.
La loi définit un "bump stock" comme un dispositif qui augmente la cadence de tir d'une arme semi-automatique ou simule l'action d'une mitrailleuse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5427
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2021-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Closing the Bump Stock Loophole Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dispositifs "bump stock" sont désormais traités comme des mitrailleuses, ce qui implique des réglementations plus strictes pour leur possession.
  • Les propriétaires de "bump stocks" ont un an pour les enregistrer dans un registre spécial afin d'éviter les pénalités.
  • La loi définit un "bump stock" comme un dispositif qui augmente la cadence de tir d'une arme semi-automatique ou simule l'action d'une mitrailleuse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité