arrow_back Retour à l'application

Interdiction des moratoires sur l'énergie et les minéraux sur les terres fédérales

Cette loi vise à empêcher le président d'arrêter unilatéralement de délivrer de nouveaux permis pour l'extraction de pétrole, de gaz, de charbon et de minéraux critiques sur les terres fédérales. Cela signifie que les décisions concernant le développement énergétique et minéral dans ces zones nécessiteront l'approbation du Congrès, ce qui pourrait affecter la stabilité de l'approvisionnement énergétique et les prix des matières premières.
Points clés
Le président ne pourra pas arrêter indépendamment la délivrance de nouveaux permis pour l'extraction de pétrole, de gaz, de charbon et de minéraux sur les terres fédérales.
Toute décision d'arrêter l'extraction ou de retirer des terres fédérales du développement nécessitera l'approbation du Congrès.
La loi vise à assurer un approvisionnement continu en énergie et en matières premières, ce qui peut affecter la stabilité des prix et la disponibilité des produits pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_543
Parrain : Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2]
Date de début : 2021-01-28