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Protection de la vie privée en ligne : Vos données sous contrôle

Cette loi renforce vos droits à la vie privée en ligne, vous donnant plus de contrôle sur la manière dont les entreprises collectent, utilisent et partagent vos données. Elle introduit également un système "Ne pas suivre" pour vous protéger de la collecte de données et de la publicité indésirables. Cela vous donnera une image plus claire de ce qui arrive à vos informations en ligne.
Points clés
Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées à votre sujet, à qui elles sont transférées et dans quel but.
Vous pouvez demander la suppression ou la correction de vos données, et les entreprises doivent obtenir votre consentement pour les collecter et les partager.
Un système national "Ne pas suivre" sera mis en place, vous permettant de bloquer la collecte de données à des fins publicitaires.
Les entreprises ne peuvent pas conditionner l'accès aux services à la renonciation à vos droits à la vie privée.
La loi prévoit des sanctions financières pour les entreprises qui enfreignent ces règles, et les autorités étatiques peuvent également engager des poursuites judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5433
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2021-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REPAIR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5433.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées à votre sujet, à qui elles sont transférées et dans quel but.
  • Vous pouvez demander la suppression ou la correction de vos données, et les entreprises doivent obtenir votre consentement pour les collecter et les partager.
  • Un système national "Ne pas suivre" sera mis en place, vous permettant de bloquer la collecte de données à des fins publicitaires.
  • Les entreprises ne peuvent pas conditionner l'accès aux services à la renonciation à vos droits à la vie privée.
  • La loi prévoit des sanctions financières pour les entreprises qui enfreignent ces règles, et les autorités étatiques peuvent également engager des poursuites judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice